search
FR
cards
menu

1. Généralités

Grand Casino Baden SA exploite le casino en ligne jackpots.ch via www.jackpots.ch et des apps sous le nom jackpots.ch (ci-après, individuellement et collectivement le "site web"). Tous les droits en rapport avec jackpots.ch sont valables exclusivement auprès de
Grand Casino Baden SA,
Haselstrasse 2,
5400 Baden,
Suisse
(ci-après dénommé "jackpots.ch").

L
Grand Casino Baden SA est surveillée par la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ, www.esbk.admin.ch) et est titulaire de la concession suisse n° 516-003.

Ces conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après "CGV") s'appliquent à tous les jeux de casino en ligne et services en ligne proposés sur le site Internet jackpots.ch (la "plateforme de jeu") pour le marché suisse ("jeux" ou "offre de jeu").

Les présentes CGV sont réputées acceptées par l'ouverture d'un compte joueur, l'utilisation de notre offre de jeu et lors de chaque connexion au compte joueur : ces CGV respectivement leur acceptation, sont la condition préalable nécessaire à toute utilisation du site web. Les CGV entrent en vigueur immédiatement après l'initialisation de l'inscription sur le site web. Après avoir enregistré un compte joueur avec jackpots.ch, tu confirmes avoir compris nos CGV et les accepter dans leur intégralité. En utilisant notre site web ou l'un de nos jeux, tu reconnais nos CGV dans leur intégralité et tu t'engages à les accepter durant la totalité de l'utilisation de notre site web.

Ces CGV ne couvrent pas les questions liées à l'utilisation de la page Internet et des jeux avec le matériel informatique (par ex. PC, téléphones portables, tablettes) ou les logiciels de tiers (par ex. système d'exploitation, navigateur Web, logiciel d'accès), l'utilisation d'app stores de tiers (par ex. Google Play, iTunes, Windows Store, Apple Store) ou résultant de la connexion Internet de l'utilisateur aux services, car ces services ne sont pas fournis par jackpots.ch.

Pour ouvrir un compte joueur sur jackpots.ch, tu dois I) être majeur, II) avoir un domicile ou une résidence habituelle en Suisse (les adresses c/o sont acceptées si unse confirmation de domicile est fournie), III) ne pas être concerné par une exclusion des jeux (art. 80 LJAr) et IV) ne pas être interdit de jeu (art. 52 LJAr). jackpots.ch se réserve le droit de déterminer d'autres critères pour l'ouverture d'un compte joueur.

Si tu t'es inscrit sur jackpots.ch alors que tu n'es pas majeure, que tu n'as aucun domicile ou résidence habituelle en Suisse, alors que tu es frappé d'une exclusion des jeux ou que tu es interdit de jeu, les pertes ne seront pas remboursées et les gains ne seront pas versés, compte tenu de l'art. 52, alinéa 4 de l'ordonnance sur les jeux d'argent.

Tu ne peux disposer que d'un (1) compte joueur sur notre site web. Si tu devais essayer d’ouvrir plus d’un compte joueur, nous pouvons bloquer tous les comptes joueurs et annuler d’éventuels bonus. Il est interdit de vendre, de transférer, de rendre utilisables ou d'acquérir des comptes de joueurs à d'autres personnes ainsi que d'utiliser les comptes de joueurs d'autres personnes.

Tu n'es autorisé utiliser notre site web et ton compte joueur uniquement dans le but de participer à des jeux de hasard, à des fins récréatives et de loisirs, et non pour des raisons commerciales, professionnelles ou autres.

En utilisant le site web, tu confirmes que tu n'agis pas par intention frauduleuse, que tu ne conclus pas d'ententes avec d'autres joueurs, que tu n'entreprends pas d'autres activités illégales ou que tu ne les entreprendras pas avec des tiers et que tu ne manipules pas nos jeux par des méthodes s'appuyant sur du matériel informatique ou des logiciel.

Tu t'engages, en rapport avec le site web et d'autres offres de jackpots.ch, à ne pas diffuser de contenus (p. ex. images, vidéos, liens, mots) à caractère publicitaire, politique, religieux, injurieux, harcelant, menaçant, violent, sexiste, pornographique ou tout autre contenu moralement répréhensible, indécent ou choquant, en particulier les contenus à caractère raciste ou d'extrême droite ou d'extrême gauche.

jackpots.ch se réserve le droit de conserver toutes les données personnelles que tu as fournies aussi longtemps que la loi le permet ou le prescrit. Tu as le droit de consulter les données personnelles te concernant que nous conservons. Tu trouveras plus d'informations sur la protection des données dans notre déclaration de protection des données.

Les conditions générales en rapport avec le programme de fidélité et le club d'hôtes GRANDWINNERS du Grand Casino Baden sont réglées séparément et peuvent être consultées sur www.grandcasinobaden.ch/grandwinners.

2. Enregistrement du compte joueur

Pour pouvoir participer à des jeux d'argent réel sur jackpots.ch, il est nécessaire de s'enregistrer ("compte joueur") sur le site www.jackpots.ch. jackpots.ch se réserve le droit de refuser l'ouverture d'un compte client sans donner de raisons.

Tu dois remplir toutes les informations obligatoires requises dans notre formulaire d'inscription de manière véridique et selon une pièce d'identité officielle, notamment ton prénom, ton nom de famille, ta date de naissance, ta nationalité, ton sexe, ton domicile ou ta résidence habituelle en Suisse (les adresses c/o sont acceptées si unse confirmation de domicile est fournie), ainsi qu'une adresse e-mail valable et un numéro de téléphone portable. En finalisant l'inscription, tu confirmes que toutes tes informations fournies sont conformes à la vérité.

Les documents suivants sont acceptés en tant que pièces d'identité officielles, à condition qu'ils soient encore valables et qu'ils soient rédigés en caractères latins: Passeports et cartes d'identité autorisant le passage de la frontière, permis de conduire, cartes diplomatiques, permis d'étrangers suisses (B, C, Ci, L), carte de légitimation suisse pour les employés de la Confédération, des cantons et des communes (Art. 49 al. 2 OJAr). Les pièces d'identité doivent être munies d'une photo et indiquer au moins le nom, le prénom et la date de naissance.
La carte F et le passeport bleu ne sont pas acceptés. jackpots.ch se réserve le droit de refuser l'inscription aux personnes possédant ce type de document. Avant de terminer l'inscription, tu dois définir dans ton compte de joueur quelle est la valeur maximale en francs suisses de la perte nette quotidienne qui pourra être endurée. Dans le compte joueur, tu as la possibilité de définir d'autres limites concernant les versements ou les pertes possibles quotidiens, hebdomadaires ou mensuels. La valeur maximale définie peut être modifiée à tout moment dans le compte joueur, une diminution prenant effet immédiatement et une augmentation seulement après 24 heures.

Tu t'engages, pendant la durée de cet accord et de la relation commerciale avec nous, à ne fournir que des informations complètes et exactes sur ta personne, et à nous informer immédiatement de toute modification de ces informations. Si des changements surviennent et que tu n'es plus autorisé(e) à jouer auprès des casinos en ligne suisses, et que ces changements ne sont pas signalés à temps, les pertes ne peuvent pas être remboursées et les gains ne peuvent pas être versés, conformément à l'article 52, alinéa 4 de l'ordonnance sur les jeux d'argent.

Lors de l'enregistrement, une comparaison de l'adresse de ton domicile ou de ta résidence que tu as donnée est effectuée. Pour ce faire, nous transmettons les données personnelles nécessaires (prénom, nom et adresse) à un organisme de renseignement (CRIF AG, Riesbachstrasse 61, 8008 Zurich). Nous vérifions également que tu ne figures pas dans le registre des joueurs et joueuses exclus. Tu es expressément d'accord avec cette manière de procéder.

Dans le cadre du processus d'enregistrement, tu dois choisir un nom d'utilisateur et un mot de passe pour ta connexion ultérieure sur le site web. Le nom d'utilisateur ne doit pas permettre de déduire ton identité, car il est public et donc visible aussi pour des tiers. Il est de ta seule responsabilité de conserver tes données d'accès en toute sécurité et de ne pas les transmettre à des tiers. jackpots.ch n'est pas responsable de l'utilisation abusive de tes données d'accès par des tiers et des conséquences qui en découlent si des tiers accèdent à tes données. En outre, jackpots.ch se réserve le droit, en cas d'utilisation de ton compte client par un tiers ou de soupçons à ce sujet, de bloquer le compte en question et de conserver les crédits existants. Si tu ne retrouves pas tes données d'accès, nous te prions de contacter le support de jackpots.ch ([email protected]).

3. Ouverture provisoire d'un compte joueur

Après l'inscription, un compte joueur provisoire est ouvert. Pour une ouverture définitive, tu dois envoyer dans les 30 jours une copie d'une pièce d'identité officielle et - si l'adresse de domicile ou de séjour n'a pas pu être vérifiée via le service de renseignements - une confirmation d'adresse correspondante (copie d'une facture d'électricité, de télévision, d'Internet ou un relevé bancaire). Ces documents peuvent être envoyés soit via la fonction de téléchargement dans le compte client, soit par e-mail ([email protected]), soit par courrier.

Tant que le compte joueur n'est pas définitivement ouvert, conformément à l'article 52 de l'ordonnance sur les jeux d'argent, tes virements ne peuvent pas dépasser CHF 1'000.- cumulés et tes gains ne peuvent pas être retirés. Si les documents nécessaires à la vérification des informations fournies n'ont pas été envoyés dans les 30 jours, jackpots.ch, conformément à l'art. 52 de l'ordonnance sur les jeux d'argent, est tenu de rendre le compte joueur inactif.

4. Crédits, dépôts et retraits

Tu trouveras toutes les informations nécessaires pour verser de l'argent sur ton compte joueur dans le menu "Versement". Tu peux utiliser les méthodes de paiement affichées pour effectuer ton versement. Les méthodes de paiement peuvent être modifiées de temps en temps par jackpots.ch. En cas d'utilisation d'une carte de crédit ou de débit pour les versements, une autorisation est effectuée. En cas d'approbation et d'autorisation, le montant du versement sera crédité sur ton compte client. Si l'approbation ou l'autorisation de l'émetteur de la carte n'a pas lieu, aucun crédit ne sera effectué sur ton compte client. Pour des raisons de réglementation, seules les cartes de crédit liées à un compte bancaire peuvent être utilisées. jackpots.ch peut demander des documents d'identification ou d'autres informations lors d'un processus de versement.

Les avoirs sur ton compte client ne portent pas d'intérêt. jackpots.ch n'accorde pas de crédits ni de possibilité de découvert sur le compte du client.

Tu ne peux verser sur ton compte de joueur que de l'argent dont tu es l'ayant droit économique (art. 4 LBA) ou dont une personne que tu as désignée est l'ayant droit économique. L'ayant droit économique est la personne qui a un droit sur l'argent utilisé pour les mises sur jackpots.ch ou sur les éventuels gains de jeu et qui peut décider, en fait ou en droit, de l'utilisation de cet argent.

Tu ne peux pas déposer sur ton compte joueur de l'argent dont tu sais ou dois supposer qu'il provient d'activités criminelles ou illégales, ni verser de l'argent avec un moyen de paiement dont tu n'as pas le droit de disposer. En cas d'infraction, jackpots.ch a le droit et l'obligation de prendre les mesures prévues par la législation sur la lutte contre le blanchiment d'argent.

Tu t'engages à indiquer, à la demande de jackpots.ch, l'identité de l'ayant droit économique, des informations et documents détaillés sur ainsi que l'origine des transactions de paiement en relation avec ton compte de joueur (OBA-CFMJ). Jackpots.ch doit vérifier l'identité afin de s'assurer de savoir qui est l'ayant droit économique (art. 4 al. 1 LBA). Jackpots.ch vérifie périodiquement si les documents requis sont actuels et les met à jour si nécessaire (art. 7 al. 1bis LBA).

Selon l'art. 7 al. 1 OBA-CFMJ, la maison de jeu doit obtenir du joueur une déclaration écrite indiquant l’identité de la personne physique qui est l’ayant droit économique dans les cas suivants :

  • lorsqu’elle sait que le joueur n’est pas l’ayant droit économique, ou qu’elle a un doute à ce sujet ;
  • lorsque le joueur effectue des transactions qui donnent lieu à une identification selon l’art. 3 ou qui doivent être enregistrées selon l’art. 10 OBA-CFMJ ;
  • lorsque les valeurs patrimoniales que le joueur apporte dépassent manifestement sa capacité financière, ou
  • lorsque les contacts avec le joueur conduisent la maison de jeu à constater d’autres comportements insolites.

Le droit de jackpots.ch de dénoncer les faits auprès des autorités compétentes (notamment en cas de fausses déclarations intentionnelles) demeure réservé.

jackpots.ch peut refuser une transaction de paiement (dépôt/retrait) s'il y a suspicion d'intention frauduleuse ou si la transaction de paiement est d'une autre manière contraire à l'ordre juridique.

Conformément à l'art. 50 de l'ordonnance sur les jeux d'argent, les retraits ne peuvent être transférés que sur un compte bancaire ou postal suisse libellé à ton nom. Les retraits vers les cartes de crédit ou les comptes Revolut sont exclus. jackpots.ch peut demander des documents d'identification ou d'autres informations lors d'une opération de retrait.

5. Compte joueur inactif

Un compte joueur est considéré comme inactif s'il n'a pas été utilisé pendant 6 mois consécutifs. jackpots.ch te contactera si ton compte devient inactif.

Sans réponse de ta part, jackpots.ch versera au bout de 24 mois automatiquement le montant restant (sans les éventuels bonus) sur le compte de paiement enregistré dans le compte du joueur. Si cela n'est pas possible en raison d'informations de compte manquantes ou non valables et que jackpots.ch ne parvient pas à te contacter, jackpots.ch est tenu, au bout d'un délai supplémentaire de 24 mois, de verser le solde au Fonds de compensation AVS (art. 51 de l'ordonnance sur les jeux d'argent). Toute prétention envers jackpots.ch expire alors complètement.

6. Clôture de ton compte client

Tu peux fermer ton compte joueur à tout moment. Envoie un e-mail à [email protected] et fais-le nous savoir.

jackpots.ch peut également fermer un compte joueur contre la volonté du joueur ou de la joueuse:

  • si les conditions du chiffre 2. ne sont pas (ou plus) remplies ;
  • si ton compte joueur est resté inactif pendant plus de deux ans, du fait que la motif de l'inactivité peut également entraîner une exclusion des jeux ;
  • s'il existe un soupçon fondé que tu abuses de la plateforme de jeu, que tu essaies d'influencer le cours ordinaire du jeu, par exemple en utilisant des Bots ou d'autres logiciels malveillants, ou encore que tu exploites une faille dans le jeu ;
  • s'il exisste un soupçon fondé que tu es impliqué dans du blanchiment d'argent, le financement du terrorisme ou autre, ou que les fonds que tu as versés sont d'origine criminelle ou proviennent d'une organisation criminelle.

jackpots.ch t'informe au préalable de la fermeture de ton compte joueur et t'informe des conséquences qui en découlent. En cas de suppression du compte joueur, il t'est interdit d'enregistrer un autre compte sur la plateforme de jeu sous une autre identité.

7. Jouer de manière responsable

Chez jackpots.ch, nous mettons l'accent sur une expérience de jeu positive et divertissante. Sur notre site Internet, nous mettons à disposition différents outils pour contrôler ou limiter ton comportement de jeu. Tu peux à tout moment consulter les informations relatives à ton comportement de jeu (mises, gains, résultat net) sur ton compte joueur. Sur jackpots.ch, tu trouveras également un auto-test pour évaluer ton propre comportement de jeu, les instructions pour demander une exclusion du jeu, les coordonnées du responsable de la protection sociale de Grand Casino Baden SA ainsi que des informations sur les centres de conseil en matière de dépendance au jeu.

Nous sommes légalement tenus de prononcer une exclusion des jeux si nous soupçonnons une personne d'être surendettée, de ne pas respecter ses obligations financières ou de risquer des mises de jeu disproportionnées par rapport à ses revenus et à son patrimoine. L'exclusion des jeux s'applique à toute la Suisse. Elle concerne tous les jeux de casinos concessionnés dans les casinos et sur Internet ainsi que les loteries, les paris sportifs et les jeux d'adresse et tous les grands jeux déterminés par l'autorité intercantonale. L'exclusion des jeux est inscrite dans un registre national unifié.

Pour satisfaire aux obligations en la matière, jackpots.ch analyse tes données de transaction et d'utilisation et, si nécessaire, vérifie ta solvabilité ou demande un extrait du registre des poursuites ainsi que d'autres informations et documents relatifs à ta situation financière. Pour vérifier la solvabilité, jackpots.ch transmet les données personnelles nécessaires (prénom, nom, date de naissance et données d'adresse) à un organisme de renseignement. CRIF SA, Riesbachstrasse 61, 8008 Zurich, procède à une évaluation de la solvabilité sur la base de méthodes mathématiques et statistiques. Tu peux à tout moment demander à CRIF SA des renseignements sur les données enregistrées à ton sujet.

8. Sortie du jeu et exclusion des jeux

8.1 Sortie temporaire du jeu

Tu as à tout moment la possibilité de temporairement, c'est-à-dire pour une période maximale de 6 mois, sortir du jeu (pour une ou plusieurs catégories comme p. ex. Blackjack, Roulette, Baccarat, Slots) (Art. 89 OJar). Une fois la période déterminée écoulée, la sortie temporaire du jeu est automatiquement levée. Une fin anticipée de la sortie temporaire du jeu n'est possible que si une demande motivée a été faite et que les conditions d'exclusion selon l'art. 80 LJAr ne sont pas remplies (Art. 89 al. 3 OJar).

8.2 Exclusion des jeux

Tu peux demander à tout moment sur le site web, respectivement ton compte joueur, que jackpots.ch inflige une exclusion des jeux volontaire à ton encontre.

jackpots.ch inflige une exclusion des jeux même contre ta volonté losque :

  • il est probable que tu sois dépendant au jeu ou surendetté, que tu ne respectes pas tes obligations financières ou que tu fasses des mises de jeu disproportionnées par rapport à tes revenus et à ta fortune ;
  • il existe un soupçon fondé que tu abuses de la plateforme de jeu, par exemple en utilisant des Bots ou d'autres logiciels malveillants pour essayer d'influencer les jeux ou encore en profitant d'une faille dans le jeu ;
  • il existe un soupçon fondé que tu es impliqué dans du blanchiment d'argent, le financement du terrorisme ou autre activité semblable, ou que les fonds que tu as versés sont d'origine criminelle ou proviennent d'une organisation criminelle. jackpots.ch peut bloquer ton compte joueur et retenir ton solde disponible dès qu'il y a suspicion de blanchiment d'argent. Pour certaines transactions, nous sommes tenus de te demander des informations supplémentaires conformément à l'ordonnance de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) sur les obligations de diligence des maisons de jeu en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Jusqu'à ce que les informations et documents requis par la loi soient fournis, le compte du joueur peut rester bloqué.

Le cas échéant, jackpots.ch informe les autorités de poursuite pénale et/ou fait une déclaration auprès du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS).

jackpots.ch se réserve également une exclusion des jeux si tu ne respectes pas ces CGU.

La fermeture de ton compte joueur selon le chiffre 7. demeurer réservée.

jackpots.ch te communique l'exclusion des jeux par écrit.

L'exclusion des jeux est inscrite dans un registre. Le nom et le prénom, la date de naissance, la nationalité, le type et la raison de l'exclusion ordonnée ainsi que sa date sont inscrits dans le registre. Les inscriptions au registre peuvent être consultées par tous les casinos suisses.

8.3 Levée de l'exclusion des jeux

L'exclusion des jeux ordonnée par jackpots.ch est levée sur requête si la raison de l'exclusion des jeux n'existe plus. Un spécialiste ou un service spécialisé reconnu par le canton est impliqué dans la procédure de levée. Une exclusion des jeux volontaire ne peut être levée que sur requête du joueur et au plus tôt après 3 mois depuis le début de cette exclusion.

9. Règles relatives aux bonus

Les bonifications (boni) sont des sommes d'argent qui peuvent être créditées sur le compte d'un joueur dans le cadre de promotions (par exemple lors de l'enregistrement ou du versement de crédits). Les conditions d'octroi, d'utilisation ou d'encaissement de bonus sont définies dans ces règles relatives aux bonus. Il existe cependant des bonus dont les règles sont décrites sur le site web au moment de leur attribution ou dans le cadre de certains jeux.

Les bonus sont utilisés comme mises dans les jeux proposés sur le site. Avant d'utiliser le crédit de bonus, tu joues automatiquement avec des mises disponibles en argent réel. Si tu disposes d'un crédit de bonus, tous les gains qui dépassent le solde d'argent réel au début de la session de jeu sont automatiquement convertis en bonus.

Les bonus sont convertis en argent réel lorsque la condition de mise correspondante (playthrough) est remplie. La condition de mise indique combien d'argent réel doit être misé pour pouvoir convertir l'argent du bonus en argent réel. Tu peux voir l'état actuel de la condition de mise en jeu pour chaque bonus dans ton compte. La condition de mise nécessaire pour convertir les bonus en argent réel est la suivante :

  • Machines à sous / Slots 30
  • Jeux de table RNG 90
  • Jeux en direct 90

Cela signifie par exemple qu'un crédit bonus de CHF 5.- est converti en argent réel avec une mise sur les jeux de machines à sous de CHF 150.- (CHF 5.- x 30) et peut être retiré. La mise est indépendante du fait que tu aies gagné ou perdu au jeu.

Tu as la possibilité de retirer à tout moment le crédit d'argent réel qui se trouve sur ton compte. Pour cela, tu dois toutefois annuler au préalable les bonus pour lesquels les conditions de mise en jeu n'ont pas encore été atteintes.

jackpots.ch se réserve le droit de retenir ou de supprimer un crédit de bonus si le crédit de bonus offert n'a pas été utilisé dans les 6 mois à compter de suivant la date de réception.

10. Règles générales de jeu

Un jeu ne peut être lancé que si tu es inscrit sur jackpots.ch et que ton compte joueur est suffisamment approvisionné. Des instructions de jeu sont disponibles dans chaque jeu. Notre service clientèle se fera un plaisir de te fournir de plus amples informations sur les instructions de jeu. Il est de ta propre responsabilité de te familiariser avec les règles spécifiques de nos jeux.

Si la connexion est interrompue pendant un jeu en cours, le jeu est enregistré sur les serveurs du jeu. Le résultat est affiché dans le statut du compte du joueur et un éventuel gain est crédité sur le compte du joueur. Après une interruption de jeu, aucun nouveau jeu n'est initié et aucune autre mise n'est débitée.

En cas d'erreur de logiciel ou de dysfonctionnement du générateur de nombres aléatoires (RNG), le jeu en cours est nul et non avenu.

Si jackpots.ch a crédité par erreur un montant erroné sur ton compte joueur, tu es tenu de nous en informer immédiatement et de nous rembourser le crédit erroné.

Tu es exclusivement responsable de l'imposition éventuelle de tes gains et du respect d'autres exigences financières et légales. Pour les gains supérieurs à CHF 1 million, nous sommes tenus de retenir l'impôt anticipé et de le verser à l'Administration fédérale des contributions.

11. Protection des données

jackpots.ch se conforme aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et de l'Union européenne (règlement général sur la protection des données, RGPD) lors de la collecte et du traitement des données du joueur. jackpots.ch est en outre depuis 2019 le premier casino suisse à être certifié ISO 27001 (norme internationale pour la sécurité de l'information).

En utilisant le site web, tu acceptes de recevoir des informations de la part de jackpots.ch. Tu peux à tout moment adapter ta préférence sur le type de communication dans ton compte. Note que nous pouvons être amenés à t'envoyer de temps en temps des communications importantes (par exemple en cas d'inactivité du compte, d'exigences d'identification avancées, de communications liées au concept social, à la lutte contre le blanchiment d'argent ou de modifications des conditions générales), auxquelles tu ne peux pas te soustraire. L'utilisation des données personnelles est régie par la déclaration de protection des données. La déclaration de protection des données fait partie intégrante et contraignante de ces CGV.

12. Garantie

jackpots.ch fournit les prestations avec soin et de manière professionnelle dans le cadre de ses ressources d'exploitation et des exigences prévisibles. Tu es conscient que jackpots.ch fournit tous les services via Internet, respectivement en utilisant les réseaux de communication. En raison de pannes techniques, de pannes d'exploitation, de pannes ou d'interruptions des réseaux de communication et de pannes des infrastructures informatiques, des lignes téléphoniques ou d'autres parties de l'infrastructure utilisée pour la prestation de services, la prestation de services de jackpots.ch peut être temporairement perturbée ou interrompue. jackpots.ch ne garantit donc pas la disponibilité ininterrompue et l'absence d'erreurs de ses services.

jackpots.ch protège ses systèmes contre les virus. Cependant, une attaque de virus ne peut jamais être totalement exclue. De plus, il peut arriver que des tiers non autorisés envoient des e-mails en utilisant le nom de jackpots.ch sans son accord, qui contiennent par exemple des virus ou des spywares ou qui renvoient à des contenus web contenant des virus ou des spywares. jackpots.ch n'a aucune influence sur cela. Par conséquent, jackpots.ch décline toute responsabilité dans ce contexte.

13. Responsabilité

jackpots.ch n'est responsable que des dommages directs causés par négligence grave ou intentionnellement et qui relèvent de la responsabilité de jackpots.ch. Toute autre responsabilité est exclue - dans la mesure où la loi le permet.

La responsabilité est expressément exclue pour les négligences légères ainsi que pour les dommages indirects ou consécutifs. Les dommages consécutifs sont notamment le manque à gagner, les dommages à la réputation et la perte de données suite à des perturbations ou des interruptions temporaires de la disponibilité des prestations du site web ainsi que suite à des erreurs de transmission et des indications de prix ou de prestations incorrectes. Est également exclue toute responsabilité de jackpots.ch pour les contenus de tiers qui renvoient au site web ou auxquels le site web renvoie.

14. Propriété intellectuelle

Le site web ainsi que l'ensemble des contenus accessibles par ce biais sont protégés par le droit d'auteur et appartiennent, sauf disposition contraire, exclusivement et intégralement à jackpots.ch. Les contenus peuvent contenir des indications sur les droits de protection et d'utilisation de tiers, que l'utilisateur doit respecter. La reproduction (totale ou partielle), la diffusion, la transmission (électronique ou par d'autres moyens), la modification, la création de liens ou l'utilisation des contenus à des fins publiques ou commerciales sont interdites sans l'accord écrit préalable de jackpots.ch.

15. Version / modifications

Nos CGV sont publiées en plusieurs langues à des fins d'information et pour faciliter l'orientation. Cependant, s'il y a des différences entre ces CGV dans d'autres langues et la version allemande de nos CGV, c'est toujours la version allemande qui fait foi pour les deux parties contractantes.

jackpots.ch se réserve le droit d'apporter à tout moment des modifications à ces CGV et donc de modifier l'accord entre toi et jackpots.ch. Les modifications des CGV seront communiquées de manière appropriée. La version des CGV en vigueur au moment de l'utilisation est juridiquement contraignante.

Si tu devais ne pas accepter pas des modifications, tu peux contacter notre support client et demander à tout moment la fermeture de ton compte. Les modifications de nos CGV entrent en vigueur immédiatement après leur publication sur www.jackpots.ch. Il est de ta propre responsabilité de vérifier nos CGV et de te familiariser avec les règles spécifiques de nos jeux.

16. Cession

jackpots.ch se réserve le droit de céder ou de transférer légalement de toute autre manière cette convention. Tu n'es pas autorisé à céder ou transférer d'une autre manière cette convention.

17. Dispositions finales

Toutes les relations juridiques sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) et à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne).

Le lieu d'exécution pour toutes les prestations de jackpots.ch est Baden, canton d'Argovie (Suisse).

En cas de litige entre le joueur et jackpots.ch, Baden, canton d'Argovie (Suisse) est le for exclusif. jackpots.ch se réserve en plus le droit de faire valoir ses droits au domicile du joueur.

Etat: Janvier 2023 (version 1.6)