Conditions générales de vente et d'utilisation (CGV) pour jackpots.ch

1. Généralités

Grand Casino Baden SA exploite le casino en ligne jackpots.ch via www.jackpots.ch et des apps sous le nom jackpots.ch (ci-après, individuellement et collectivement le «site web»). Tous les droits en rapport avec jackpots.ch sont valables exclusivement auprès de
Grand Casino Baden SA,
Haselstrasse 2,
5400 Baden,
Suisse
(ci-après dénommé «jackpots.ch»).
Grand Casino Baden SA est surveillée par la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ, www.esbk.admin.ch) et est titulaire de la concession suisse n° 516-003.

Ces conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après «CGV») s'appliquent à tous les jeux de casino en ligne et services en ligne proposés sur le site web jackpots.ch (la «plateforme de jeu») pour le marché suisse («jeux» ou «offre de jeu»), ainsi qu'à l'utilisation de notre application jackpots.ch (l'«application»).

Les présentes CGV sont réputées acceptées par l'ouverture d'un compte joueur, l'utilisation de notre offre de jeu et lors de chaque connexion au compte joueur : ces CGV respectivement leur acceptation, sont la condition préalable nécessaire à toute utilisation du site web et de l’application. Les CGV entrent en vigueur immédiatement après l'initialisation de l'inscription sur le site web ou l’installation de l’application. Après avoir enregistré un compte joueur avec jackpots.ch, tu confirmes avoir compris nos CGV et les accepter dans leur intégralité. En utilisant notre site web ou l’un de nos jeux, tu reconnais nos CGV dans leur intégralité et tu t’engages à les accepter durant la totalité de l’utilisation de nos produits et services.

Ces CGV ne couvrent pas les questions liées à l'utilisation de la site web, de l’application et des jeux avec le matériel informatique (par ex. PC, téléphones portables, tablettes) ou les logiciels de tiers (par ex. système d'exploitation, navigateur Web, logiciel d'accès), l'utilisation d'app stores de tiers (par ex. Google Play, iTunes, Windows Store, Apple Store) ou résultant de la connexion Internet de l'utilisateur aux services, car ces services ne sont pas fournis par jackpots.ch.

Pour ouvrir un compte joueur sur jackpots.ch, tu dois I) être majeur, II) avoir un domicile ou une résidence habituelle en Suisse (les adresses c/o sont acceptées si unse confirmation de domicile est fournie), III) ne pas être concerné par une exclusion des jeux (art. 80 LJAr) et IV) ne pas être interdit de jeu (art. 52 LJAr). jackpots.ch se réserve le droit de déterminer d'autres critères pour l'ouverture d'un compte joueur.

Si tu t'es inscrit sur jackpots.ch alors que tu n'es pas majeure, que tu n'as aucun domicile ou résidence habituelle en Suisse, alors que tu es frappé d'une exclusion des jeux ou que tu es interdit de jeu, les pertes ne seront pas remboursées et les gains ne seront pas versés, compte tenu de l'art. 52, alinéa 4 de l'ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr).

Tu ne peux disposer que d'un (1) compte joueur sur jackpots.ch. Si tu devais essayer d’ouvrir plus d’un compte joueur, nous pouvons bloquer tous les comptes joueurs et annuler d’éventuels bonus. Il est interdit de vendre, de transférer, de rendre utilisables ou d'acquérir des comptes de joueurs à d'autres personnes ainsi que d'utiliser les comptes de joueurs d'autres personnes.

Tu n'es autorisé utiliser notre site web et ton compte joueur uniquement dans le but de participer à des jeux de hasard, à des fins récréatives et de loisirs, et non pour des raisons commerciales, professionnelles ou autres.

En utilisant le site web ainsi que notre application, tu confirmes que tu n'agis pas par intention frauduleuse, que tu ne conclus pas d'ententes avec d'autres joueurs, que tu n'entreprends pas d'autres activités illégales ou que tu ne les entreprendras pas avec des tiers et que tu ne manipules pas nos jeux par des méthodes s'appuyant sur du matériel informatique ou des logiciel.

Tu t'engages, en rapport avec le site web et d'autres offres de jackpots.ch, à ne pas diffuser de contenus (p. ex. images, vidéos, liens, mots) à caractère publicitaire, politique, religieux, injurieux, harcelant, menaçant, violent, sexiste, pornographique ou tout autre contenu moralement répréhensible, indécent ou choquant, en particulier les contenus à caractère raciste ou d'extrême droite ou d'extrême gauche.

jackpots.ch se réserve le droit de conserver toutes les données personnelles que tu as fournies aussi longtemps que la loi le permet ou le prescrit. Tu as le droit de consulter les données personnelles te concernant que nous conservons. Tu trouveras plus d'informations sur la protection des données dans notre déclaration de protection des données (https://www.jackpots.ch/fr/privacy-policy).

Les conditions générales en rapport avec le programme de fidélité et le club d'hôtes GRANDWINNERS du Grand Casino Baden sont réglées séparément et peuvent être consultées sur www.grandcasinobaden.ch/grandwinners.

2. Enregistrement du compte joueur

Pour pouvoir participer à des jeux d'argent réel sur jackpots.ch, il est nécessaire de s'enregistrer («compte joueur») sur le site www.jackpots.ch ou via l’application. jackpots.ch se réserve le droit de refuser l'ouverture d'un compte client sans donner de raisons.

Tu dois remplir toutes les informations obligatoires requises dans notre formulaire d'inscription de manière véridique et selon une pièce d'identité officielle, notamment ton prénom, ton nom de famille, ta date de naissance, ta nationalité, ton sexe, ton domicile ou ta résidence habituelle en Suisse (les adresses c/o sont acceptées si unse confirmation de domicile est fournie), ainsi qu'une adresse e-mail valable et un numéro de téléphone portable. En finalisant l'inscription, tu confirmes que toutes tes informations fournies sont conformes à la vérité.

Les documents suivants sont acceptés en tant que pièces d'identité officielles, à condition qu'ils soient encore valables et qu'ils soient rédigés en caractères latins: Passeports et cartes d'identité autorisant le passage de la frontière, permis de conduire, cartes diplomatiques, permis d'étrangers suisses (B, C, Ci, L), carte de légitimation suisse pour les employés de la Confédération, des cantons et des communes (Art. 49 al. 2 OJAr). Les pièces d'identité doivent être munies d'une photo et indiquer au moins le nom, le prénom et la date de naissance.
Les permis de séjour N et F ainsi que les livrets bleus, verts et gris ne sont pas acceptés. Les cartes d'identité pour étrangers S et G ne sont acceptées que sur autorisation spéciale et après présentation de documents supplémentaires. jackpots.ch se réserve le droit de refuser l'inscription aux personnes possédant ce type de document. Avant de terminer l'inscription, tu dois définir dans ton compte de joueur quelle est la valeur maximale en francs suisses de la perte nette quotidienne qui pourra être endurée. Dans le compte joueur, tu as la possibilité de définir d'autres limites concernant les versements ou les pertes possibles quotidiens, hebdomadaires ou mensuels. La valeur maximale définie peut être modifiée à tout moment dans le compte joueur, une diminution prenant effet immédiatement et une augmentation seulement après 24 heures.

Tu t'engages, pendant la durée de cet accord et de la relation commerciale avec nous, à ne fournir que des informations complètes et exactes sur ta personne, et à nous informer immédiatement de toute modification de ces informations. Si des changements surviennent et que tu n'es plus autorisé(e) à jouer auprès des casinos en ligne suisses, et que ces changements ne sont pas signalés à temps, les pertes ne peuvent pas être remboursées et les gains ne peuvent pas être versés, conformément à l'article 52, alinéa 4 OJAr.

Lors de l'enregistrement, une comparaison de l'adresse de ton domicile ou de ta résidence que tu as donnée est effectuée. Pour ce faire, nous transmettons les données personnelles nécessaires (prénom, nom et adresse) à un organisme de renseignement (CRIF AG, Riesbachstrasse 61, 8008 Zurich). Nous vérifions également que tu ne figures pas dans le registre des joueurs et joueuses exclus. Tu es expressément d'accord avec cette manière de procéder.

Dans le cadre du processus d'enregistrement, tu dois choisir un nom d'utilisateur et un mot de passe pour ta connexion ultérieure sur le site web. Le nom d'utilisateur ne doit pas permettre de déduire ton identité, car il est public et donc visible aussi pour des tiers. Il est de ta seule responsabilité de conserver tes données d'accès en toute sécurité et de ne pas les transmettre à des tiers. jackpots.ch n'est pas responsable de l'utilisation abusive de tes données d'accès par des tiers et des conséquences qui en découlent si des tiers accèdent à tes données. En outre, jackpots.ch se réserve le droit, en cas d'utilisation de ton compte client par un tiers ou de soupçons à ce sujet, de bloquer le compte en question et de conserver les crédits existants. Si tu ne retrouves pas tes données d'accès, nous te prions de contacter le support de jackpots.ch ([email protected]).

3. Ouverture provisoire d'un compte joueur

Après l'inscription, un compte joueur provisoire est ouvert. Pour une ouverture définitive, tu dois envoyer dans les 30 jours une copie d'une pièce d'identité officielle et - si l'adresse de domicile ou de séjour n'a pas pu être vérifiée via le service de renseignements - une confirmation d'adresse correspondante (copie d'une facture d'électricité, de télévision, d'Internet ou un relevé bancaire). Ces documents peuvent être envoyés soit via la fonction de téléchargement dans le compte client, soit par e-mail ([email protected]), soit par courrier.

Tant que le compte joueur n'est pas définitivement ouvert, conformément à l'article 52 OJAr, tes virements ne peuvent pas dépasser CHF 1'000.- cumulés et tes gains ne peuvent pas être retirés. Si les documents nécessaires à la vérification des informations fournies n'ont pas été envoyés dans les 30 jours, jackpots.ch, conformément à l'art. 52 OJAr, est tenu de rendre le compte joueur inactif.

4. Crédits, dépôts et retraits

Tu trouveras toutes les informations nécessaires pour verser de l'argent sur ton compte joueur dans le menu Dépôts. Tu peux utiliser les méthodes de paiement affichées pour effectuer ton versement. Les méthodes de paiement peuvent être modifiées de temps en temps par jackpots.ch. En cas d'utilisation d'une carte de crédit ou de débit pour les versements, une autorisation est effectuée. En cas d'approbation et d'autorisation, le montant du versement sera crédité sur ton compte client. Si l'approbation ou l'autorisation de l'émetteur de la carte n'a pas lieu, aucun crédit ne sera effectué sur ton compte client. Pour des raisons de réglementation, seules les cartes de crédit liées à un compte bancaire peuvent être utilisées. jackpots.ch peut demander des documents d'identification ou d'autres informations lors d'un processus de versement.

Les avoirs sur ton compte client ne portent pas d'intérêt. jackpots.ch n'accorde pas de crédits ni de possibilité de découvert sur le compte du client.

Tu ne peux verser sur ton compte de joueur que de l'argent dont tu es l'ayant droit économique (art. 4 LBA) ou dont une personne que tu as désignée est l'ayant droit économique. L'ayant droit économique est la personne qui a un droit sur l'argent utilisé pour les mises sur jackpots.ch ou sur les éventuels gains de jeu et qui peut décider, en fait ou en droit, de l'utilisation de cet argent.

Tu ne peux pas déposer sur ton compte joueur de l'argent dont tu sais ou dois supposer qu'il provient d'activités criminelles ou illégales, ni verser de l'argent avec un moyen de paiement dont tu n'as pas le droit de disposer. En cas d'infraction, jackpots.ch a le droit et l'obligation de prendre les mesures prévues par la législation sur la lutte contre le blanchiment d'argent.

Tu t'engages à indiquer, à la demande de jackpots.ch, l'identité de l'ayant droit économique, des informations et documents détaillés sur ainsi que l'origine des transactions de paiement en relation avec ton compte de joueur (OBA-CFMJ). jackpots.ch doit vérifier l'identité afin de s'assurer de savoir qui est l'ayant droit économique (art. 4 al. 1 LBA). jackpots.ch vérifie périodiquement si les documents requis sont actuels et les met à jour si nécessaire (art. 7 al. 1bis LBA).

Selon l'art. 7 al. 1 OBA-CFMJ, la maison de jeu doit obtenir du joueur une déclaration écrite indiquant l’identité de la personne physique qui est l’ayant droit économique dans les cas suivants :

• lorsqu’elle sait que le joueur n’est pas l’ayant droit économique, ou qu’elle a un doute à ce sujet ;
• lorsque le joueur effectue des transactions qui donnent lieu à une identification selon l’art. 3 ou qui doivent être enregistrées selon l’art. 10 OBA-CFMJ ;
• lorsque les valeurs patrimoniales que le joueur apporte dépassent manifestement sa capacité financière, ou
• lorsque les contacts avec le joueur conduisent la maison de jeu à constater d’autres comportements insolites.

Le droit de jackpots.ch de dénoncer les faits auprès des autorités compétentes (notamment en cas de fausses déclarations intentionnelles) demeure réservé.

jackpots.ch peut refuser une transaction de paiement (dépôt/retrait) s'il y a suspicion d'intention frauduleuse ou si la transaction de paiement est d'une autre manière contraire à l'ordre juridique.

Conformément à l'art. 50 OJAr, les retraits ne peuvent être transférés que sur un compte bancaire ou postal suisse libellé à ton nom. Les retraits vers les cartes de crédit ou les comptes Revolut sont exclus. jackpots.ch peut demander des documents d'identification ou d'autres informations lors d'une opération de retrait.

Tous les gains issus de la participation en ligne à des jeux de casino d'un montant supérieur à CHF 1'038'300 sont soumis à l'impôt anticipé. jackpots.ch est donc tenu de déduire la part fiscale correspondante avant de distribuer le reste du gain au joueur ou à la joueuse. Dans le cas d'un gain de ce montant, nous prendrons directement contact avec toi pour t'informer de la procédure à suivre.

5. Compte joueur inactif

Un compte joueur est considéré comme inactif s'il n'a pas été utilisé pendant six mois consécutifs. jackpots.ch te contactera si ton compte devient inactif.

Sans réponse de ta part, jackpots.ch versera au bout de 24 mois automatiquement le montant restant (sans les éventuels bonus) sur le compte de paiement enregistré dans le compte du joueur. Si cela n'est pas possible en raison d'informations de compte manquantes ou non valables et que jackpots.ch ne parvient pas à te contacter, jackpots.ch est tenu, au bout d'un délai supplémentaire de 24 mois, de verser le solde au Fonds de compensation AVS (art. 51 OJAr). Toute prétention envers jackpots.ch expire alors complètement.

6. Clôture de ton compte client

Tu peux fermer ton compte joueur à tout moment. Envoie un e-mail à [email protected] et fais-le nous savoir.

jackpots.ch peut également fermer un compte joueur contre la volonté du joueur ou de la joueuse:

• si les conditions du chiffre 2. ne sont pas (ou plus) remplies ;
• si ton compte joueur est resté inactif pendant plus de deux ans, du fait que la motif de l'inactivité peut également entraîner une exclusion des jeux ;
• s'il existe un soupçon fondé que tu abuses de la plateforme de jeu, que tu essaies d'influencer le cours ordinaire du jeu, par exemple en utilisant des Bots ou d'autres logiciels malveillants, ou encore que tu exploites une faille dans le jeu ;
• s'il exisste un soupçon fondé que tu es impliqué dans du blanchiment d'argent, le financement du terrorisme ou autre, ou que les fonds que tu as versés sont d'origine criminelle ou proviennent d'une organisation criminelle.

jackpots.ch t'informe au préalable de la fermeture de ton compte joueur et t'informe des conséquences qui en découlent. En cas de suppression du compte joueur, il t'est interdit d'enregistrer un autre compte sur la plateforme de jeu sous une autre identité.

7. Jouer de manière responsable

Chez jackpots.ch, nous mettons l'accent sur une expérience de jeu positive et divertissante. Sur notre site web, nous mettons à disposition différents outils pour contrôler ou limiter ton comportement de jeu. Tu peux à tout moment consulter les informations relatives à ton comportement de jeu (mises, gains, résultat net) sur ton compte joueur. Sur jackpots.ch, tu trouveras également un auto-test pour évaluer ton propre comportement de jeu, les instructions pour demander une exclusion du jeu, les coordonnées du responsable de la protection sociale de Grand Casino Baden SA ainsi que des informations sur les centres de conseil en matière de dépendance au jeu.

Nous sommes légalement tenus de prononcer une exclusion des jeux si nous soupçonnons une personne d'être surendettée, de ne pas respecter ses obligations financières ou de risquer des mises de jeu disproportionnées par rapport à ses revenus et à son patrimoine. L'exclusion des jeux s'applique à toute la Suisse. Elle concerne tous les jeux de casinos concessionnés dans les casinos et sur internet ainsi que les loteries, les paris sportifs et les jeux d'adresse et tous les grands jeux déterminés par l'autorité intercantonale. L'exclusion des jeux est inscrite dans un registre national unifié.

Pour satisfaire aux obligations en la matière, jackpots.ch analyse tes données de transaction et d'utilisation et, si nécessaire, vérifie ta solvabilité ou demande un extrait du registre des poursuites ainsi que d'autres informations et documents relatifs à ta situation financière. Pour vérifier la solvabilité, jackpots.ch transmet les données personnelles nécessaires (prénom, nom, date de naissance et données d'adresse) à un organisme de renseignement. CRIF SA, Riesbachstrasse 61, 8008 Zurich, procède à une évaluation de la solvabilité sur la base de méthodes mathématiques et statistiques. Tu peux à tout moment demander à CRIF SA des renseignements sur les données enregistrées à ton sujet.

8. Sortie du jeu et exclusion des jeux

8.1 Sortie temporaire du jeu

Tu as à tout moment la possibilité de temporairement, c'est-à-dire pour une période maximale de six mois, sortir du jeu (pour une ou plusieurs catégories comme p. ex. Blackjack, Roulette, Baccarat, Slots) (Art. 89 OJar). Une fois la période déterminée écoulée, la sortie temporaire du jeu est automatiquement levée. Une fin anticipée de la sortie temporaire du jeu n'est possible que si une demande motivée a été faite et que les conditions d'exclusion selon l'art. 80 LJAr ne sont pas remplies (Art. 89 al. 3 OJar).

8.2 Exclusion des jeux

Tu peux demander à tout moment sur le site web, respectivement ton compte joueur, que jackpots.ch inflige une exclusion des jeux volontaire à ton encontre.

jackpots.ch inflige une exclusion des jeux même contre ta volonté losque :

• il est probable que tu sois dépendant au jeu ou surendetté, que tu ne respectes pas tes obligations financières ou que tu fasses des mises de jeu disproportionnées par rapport à tes revenus et à ta fortune ;
• il existe un soupçon fondé que tu abuses de la plateforme de jeu, par exemple en utilisant des Bots ou d'autres logiciels malveillants pour essayer d'influencer les jeux ou encore en profitant d'une faille dans le jeu ;
• il existe un soupçon fondé que tu es impliqué dans du blanchiment d'argent, le financement du terrorisme ou autre activité semblable, ou que les fonds que tu as versés sont d'origine criminelle ou proviennent d'une organisation criminelle. jackpots.ch peut bloquer ton compte joueur et retenir ton solde disponible dès qu'il y a suspicion de blanchiment d'argent. Pour certaines transactions, nous sommes tenus de te demander des informations supplémentaires conformément à l'ordonnance de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) sur les obligations de diligence des maisons de jeu en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Jusqu'à ce que les informations et documents requis par la loi soient fournis, le compte du joueur peut rester bloqué.

Le cas échéant, jackpots.ch informe les autorités de poursuite pénale et/ou fait une déclaration auprès du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS).

jackpots.ch se réserve également une exclusion des jeux si tu ne respectes pas ces CGU.

La fermeture de ton compte joueur selon le chiffre 7. demeurer réservée.

jackpots.ch te communique l'exclusion des jeux par écrit.

L'exclusion des jeux est inscrite dans un registre. Le nom et le prénom, la date de naissance, la nationalité, le type et la raison de l'exclusion ordonnée ainsi que sa date sont inscrits dans le registre. Les inscriptions au registre peuvent être consultées par tous les casinos suisses.

8.3 Levée de l'exclusion des jeux

L'exclusion des jeux ordonnée par jackpots.ch est levée sur requête si la raison de l'exclusion des jeux n'existe plus. Dans le cadre d'une demande de levée d'exclusion des jeux, un entretien a lieu avec un spécialiste ou un service spécialisé reconnu par le canton. Dans le cas où le joueur ne se présente pas à l'entretien de levée d'exclusion des jeux, une partie des coûts lui sera facturé. Une exclusion des jeux volontaire ne peut être levée que sur requête du joueur et au plus tôt après trois mois depuis le début de cette exclusion.

9. Règles relatives aux bonus

Les bonifications (boni) sont des sommes d’argent qui peuvent être créditées sur un compte joueur en lien avec des promotions (p. ex. lors de l’inscription ou du dépôt de crédits). Les conditions d’octroi, d’utilisation ou d’obtention d’un bonus sont définies dans les présentes règles en matière de bonus. Cependant, pour certains bonus, les règles ne sont pas décrites dans les présentes règles de bonus, mais le sont au moment de leur octroi ou dans le cadre de certains jeux sur le site web. Les règles applicables aux différents bonus sont clairement indiquées à chaque fois.

Les bonus sont utilisés comme mises pour les jeux proposés sur le site web. Les mises existantes se jouent automatiquement avec de l’argent réel avant d’utiliser le crédit bonus. Si tu disposes d’un crédit bonus, tous les gains qui dépassent le montant d’argent réel au début de la session de jeu seront automatiquement convertis en bonus. Note que l'argent des bonus ne peut pas être utilisé dans les jeux qui ont un jackpot progressif (tu trouveras ces jeux ici).

Les bonus sont convertis en argent réel si la condition de mise correspondante (playthrough) est remplie. La condition de mise indique combien d’argent réel et/ou de bonus il te faut miser pour pouvoir convertir le bonus en argent réel. Tu peux consulter l’état actuel des conditions de mise pour chaque bonus sur ton compte. En règle générale*, les conditions de mise nécessaires pour convertir les crédits bonus en argent réel sont les suivantes :

• Machines à sous / Slots 30
• Jeux de table RNG 300
• Jeux en direct 300

*Dans le cas de promotions spéciales, il peut arriver que le montant du playthrough diffère des valeurs indiquées ici. Dans ce cas, cela sera explicitement mentionné pour chaque bonus. Toutefois, le rapport entre les mises sur les machines à sous et les jeux de table de 100% à 10% reste inchangé.

Prenons l’exemple d’un crédit bonus d’une valeur de CHF 5. Si tu l’utilises sur des machines à sous, il faut miser 30 fois tes francs pour que tu puisses utiliser le bonus et qu’il puisse être versé. Cela signifie que tu dois effectuer des mises d’un montant de CHF 150.- (30 x CHF 5.-) pour pouvoir utiliser ton bonus.

Le délai standard d’utilisation des bonus est d’un mois. Tout écart par rapport à cette durée sera signalé dans le cadre de la promotion concernée. jackpots.ch se réserve le droit de suspendre ou d’annuler un crédit bonus si le crédit bonus proposé n’a pas été utilisé dans le délai indiqué à compter de la date de réception.

Tu peux à tout moment demander le retrait du crédit d’argent réel se trouvant sur ton compte. Tu dois toutefois d’abord annuler les bonus pour lesquels les conditions de mise ne sont pas encore remplies.

Nous nous réservons le droit d'exclure de nos offres les comptes qui utilisent nos promotions de manière abusive, par exemple en retirant directement leurs dépôts sans avoir joué.

10. Règles générales de jeu

Un jeu ne peut être lancé que si tu es inscrit sur jackpots.ch et que ton compte joueur est suffisamment approvisionné. Des instructions de jeu sont disponibles dans chaque jeu. Notre service clientèle se fera un plaisir de te fournir de plus amples informations sur les instructions de jeu. Il est de ta propre responsabilité de te familiariser avec les règles spécifiques de nos jeux.

Si la connexion est interrompue pendant un jeu en cours, le jeu est enregistré sur les serveurs du jeu. Le résultat est affiché dans le statut du compte du joueur et un éventuel gain est crédité sur le compte du joueur. Après une interruption de jeu, aucun nouveau jeu n'est initié et aucune autre mise n'est débitée.

En cas d'erreur de logiciel ou de dysfonctionnement du générateur de nombres aléatoires (RNG), le jeu en cours est nul et non avenu.

Si jackpots.ch a crédité par erreur un montant erroné sur ton compte joueur, tu es tenu de nous en informer immédiatement et de nous rembourser le crédit erroné.

Tu es exclusivement responsable de l'imposition éventuelle de tes gains et du respect d'autres exigences financières et légales. Pour les gains supérieurs à CHF 1 million, nous sommes tenus de retenir l'impôt anticipé et de le verser à l'Administration fédérale des contributions (cf. point 4).

11. Loyalty-Program

jackpots.ch propose un Loyalty-Program qui te permet de cumuler, lors de tes activités sur jackpots.ch, des points qui peuvent être échangés contre des primes dans notre Reward-Shop. La participation au Loyalty-Program se fait automatiquement lorsque tu t’inscris sur jackpots.ch. Il n’existe toutefois aucune obligation d’achat.

Tu peux collecter des points pour le programme de fidélité, notamment en jouant à certains de nos jeux. En règle générale, les points sont répartis comme suit:

• Machines à sous: tu reçois 1 point pour chaque tranche de CHF 2.– mise en argent réel
• Jeux de table: tu reçois 1 point pour chaque tranche de CHF 5.– mise en argent réel

La répartition des points peut être modifiée à différents moments de l’action (p. ex. il est possible de collecter des points multiples). Merci de noter que les points ne peuvent être cumulés que pour des mises en l’argent réel. Les freespins ou les bonus ne peuvent pas être pris en compte.

Il existe deux types de points: «Level Points» et «Coins». Lorsque tu collectes des points, tu reçois le même nombre pour les deux. Les Level Points déterminent le Level et les niveaux du Loyalty-Program, les Coins peuvent être utilisés pour acheter des primes dans la Reward-Shop (tu trouveras les dispositions de la Reward-Shop ici). Dès que tu utilises des points pour des primes dans la Reward-Shop, tes Coins baissent, mais tes Level Points restent inchangés. Les Level Points et Coins sont personnels et ne peuvent pas être transférés. Le nombre de Level Points détermine en principe ton statut dans le Loyalty-Program. Tu débutes avec le statut «Member» (moins de 15’000 Level Points) et tu peux atteindre le statut de «Diamond Millionaire» (à partir de 1’000’000 Level Points). Tu peux consulter le nombre de tes Level Points et Coins à tout moment sur ton compte de joueur.

Tu dois être actif/ve pour que les points collectés n’expirent pas. Le nombre de Level Points correspondant au Level doit être collecté par année civile afin de rester au même Level l’année suivante. Au 1er janvier de chaque année, ton niveau de points passe à 0 et, si le nombre de points requis n’est pas atteint, tu passes automatiquement à un niveau inférieur.

Tous les Coins collectés expirent et ne sont pas remplacés si aucun mouvement de points n’a lieu pendant une année. L’accumulation de points compte aussi bien pour gagner de nouveaux points que pour les échanger dans la Reward-Shop.

Les points cumulés peuvent uniquement être échangés contre des objets matériels ou des bons d’achat dans la Reward-Shop. Le versement des points ou leur conversion en crédits de jeu sont exclus.

Seules les prestations actuellement disponibles pour le niveau concerné peuvent être perçues dans la Reward-Shop. Il n’existe aucun droit légal à l’octroi de tels services, mais l’offre de services peut être modifiée à tout moment par jackpots.ch. La disponibilité des primes peut varier, certaines primes peuvent ne pas être disponibles à certains moments ou il peut y avoir des retards de livraison. jackpots.ch se réserve le droit de refuser l’attribution d’un niveau prévu ou de mettre fin à un statut existant par déclaration unilatérale sans préavis.

La participation au programme est facultative et tu as le contrôle total sur le fait de profiter ou non des avantages du programme. Si tu ne souhaites pas participer au programme, tu peux t'en désinscrire à tout moment dans les paramètres de ton profil de joueur. De même, la fermeture de ton profil de joueur sur jackpots.ch met automatiquement fin à ta participation au Loyalty-Program.

En cas de soupçon d’utilisation abusive ou de violation des présentes conditions générales, des règles du Loyalty-Program ou des lois, prescriptions et ordonnances en vigueur, jackpots.ch se réserve le droit d’exclure des participants du programme sans indiquer de motif. Les points déjà acquis ne seront pas versés et il n’existe aucun droit à quelque prestation que ce soit dans le cadre du Loyalty-Program.

Si une exclusion des jeux est prononcée (volontaire ou ordonnée), les Coins collectés peuvent encore être utilisés dans un délai d’un jour (24 heures) dans la Reward-Shop, après quoi les points sont gelés. Si le blocage n’est pas levé dans un délai de deux ans, les points expirent sans compensation. Il en va de même en cas de blocage de compte. Si tu fermes ton compte ou que jackpots.ch le supprime, les points seront perdus. Si tu as des doutes ou des questions, n’hésite pas à remplir notre formulaire de contact.

Tous les Level Points et Coins collectés dans le cadre du Loyalty-Program ainsi que les avantages et services associés sont la propriété exclusive de Grand Casino Baden AG et ne t’appartiennent pas. Si ton adhésion au Loyalty-Program prend fin pour une raison quelconque, les points non utilisés expirent. Les points n’ont aucune valeur en espèce et Grand Casino Baden AG n’indemnisera ni les points échus ou inutilisés, ni ne les versera en espèces.

jackpots.ch se réserve le droit de modifier à tout moment le Loyalty-Program et les conditions générales, de suspendre ou de mettre fin au programme avec ou sans préavis. Lorsque le Loyalty-Program prend fin, tous les Coins non utilisés deviennent caducs, sans aucune obligation ni responsabilité, et les droits à la prime ne sont plus utilisables.

Level Booster

Lors de certains événements, nous t’offrons un Booster qui te permet de collecter encore plus rapidement des Coins à utiliser dans la Reward-Shop. Tu pourras ainsi acheter la récompense de tes rêves plus tôt que prévu avec tes Coins. Tu trouveras tes Boosters dans la Reward-Shop sous «Mes Boosters». Pour utiliser un Booster, tu dois l’activer sous «Mes Boosters». Le Booster n’est valable que pour une durée limitée. Pour utiliser ton Booster, sélectionne un jeu après l’avoir activé (le Booster est visible en haut à gauche dans la fenêtre du jeu). Le Booster ne peut être activé que pour un jeu de ton choix. Avec chaque Booster, tu peux gagner X fois plus de points (le facteur est spécifié pour chaque Booster) pendant le temps indiqué. Attention: Le délai commence à courir dès que tu actives le Booster. Choisis donc rapidement le jeu auquel tu veux jouer avec le Booster.

12. Reward-Shop sur jackpots.ch

Champ d’application

Ces CGV s’appliquent également à toutes les commandes et livraisons effectuées via la Reward-Shop jackpots.ch.

Partenaire contractuel

Les articles contenus dans la Reward-Shop sont livrés par Grand Casino Baden AG (jackpots.ch). Tu acceptes ces CGV en commandant des articles dans la Reward-Shop.

Offre et conclusion du contrat

La Reward-Shop jackpots.ch est une offre de jackpots.ch pour l’achat d’objets en nature ou de bons en échangeant les points collectés dans le cadre du Loyalty-Program («Coins»). Le versement de Coins en argent ou une conversion en freespins est exclu.

Seules les offres disponibles dans la Reward-Shop au moment de l’utilisation des Coins peuvent être achetées. jackpots.ch a le droit de modifier l’offre à tout moment sans préavis et en particulier de supprimer des offres. Si une offre n’est plus disponible, jackpots.ch est en droit de fournir une offre de remplacement ou de recréditer les Coins correspondants à sa libre appréciation.

Les offres de la Reward-Shop en ligne sont sans engagement et ne constituent qu’une incitation à passer commande. Le contrat n’est conclu qu’après la commande du client et la confirmation par e-mail de jackpots.ch (une éventuelle exclusion de la prise de contact par e-mail concernant l’offre de jeux jackpots.ch n’est pas valable à cet égard). Cela signifie que si des marchandises sont affichées dans la Reward-Shop, mais ne sont pas disponibles, ont un prix erroné ou sont mal décrites, jackpots.ch n’est pas obligé de te les livrer. jackpots.ch se réserve également le droit de refuser des commandes sans avoir à en indiquer les raisons.

Livraison et expédition

Les livraisons sont effectuées exclusivement à des adresses en Suisse. Le délai de livraison est généralement de 7 à 14 jours ouvrables à compter de la réception de la commande. La Reward-Shop se réserve le droit de diviser la livraison en livraisons partielles.

Droit de rétractation

Toutes les marchandises sont exclues du droit de rétractation, sauf si elles sont arrivées endommagées au moment de la livraison. Dans ce cas, tu dois signaler la marchandise endommagée par e-mail à [email protected] dans les cinq jours ouvrables suivant l’arrivée de la marchandise. Le renvoi de la marchandise est à tes frais. À réception du produit retourné, la marchandise sera remplacée par jackpots.ch en fonction de l’état du stock. jackpots.ch ne procède à aucun remboursement.

Garantie et responsabilité

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14. Garantie

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Nos CGV sont publiées en plusieurs langues à des fins d'information et pour faciliter l'orientation. Cependant, s'il y a des différences entre ces CGV dans d'autres langues et la version allemande de nos CGV, c'est toujours la version allemande qui fait foi pour les deux parties contractantes.

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18. Cession

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19. Dispositions finales

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Etat: Avril 2024